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A compter de l'exercice 2013, le budget de l'Anah sera alimenté en recettes par des ressources issues du produit de la mise aux enchères des quotas carbone. La directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil du 13 octobre 2003 modifiée impose qu'au moins 50 % des recettes de l'Anah issues de la mise aux enchères des quotas carbone soient utilisées au financement de « mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et l'isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens ».
Compte tenu de la vocation sociale de l'agence, la quasi-totalité des fonds engagés chaque année relève bien de telles mesures.
Il est toutefois essentiel que, chaque année, l'Anah puisse justifier de l'emploi spécifique de ces fonds dans des projets de travaux ayant pour effet d'améliorer la performance énergétique du bâti.
Pour cela, il convient qu'un maximum de dossiers de demande de subvention comprenne une évaluation énergétique avant travaux et après travaux,
ainsi qu'une information fiable sur la surface des locaux faisant l'objet des travaux financés.
Ces données, après
saisie dans OP@L,
permettront d'évaluer la part du budget de l'Anah consacrée à des travaux permettant l'amélioration énergétique et de mesurer le gain global de performance ainsi réalisé.
Instruction du 8 janvier 2013.
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Tel est l'objet de cette nouvelle requête de l'infocentre créée en 2013.
♦ La partie haute du tableau (logements soumis à une évaluation) totalise les dossiers pour lesquels il est demandé une justification de gain énergétique. Ce sont :
- Les logements Propriétaires Bailleurs
- les logements Propriétaires Occupants « hors travaux d’autonomie » (*)
- les aides aux syndicats de copropriété
- le fonds d’humanisation
- autres (travaux d’office, hôtels meublés)
Le pourcentage est calculé sur ces seuls dossiers, en se basant sur les logements pour lesquels le gain énergétique est supérieur à 10 % par rapport à l’ensemble des logements du sous-tableau.
♦ La partie basse du tableau (logements non soumis à une évaluation) totalise les dossiers pour lesquels il n’est pas exigé de justification de gain énergétique. Ce sont :
- l’ingénierie des programmes
- les logements PO « travaux d’autonomie » (**)
- la Résorption de l’Habitat Insalubre
♦ Enfin, un aperçu des résultats par régions est proposé.
(*) La ligne « occupants (hors travaux d’autonomie » comptabilise le nombre de logements PO ne faisant pas l’objet de travaux d’autonomie
et le montant total des subventions des dossiers PO moins le montant des subventions pour lesquelles le type d’intervention est « travaux d’autonomie »
(**) La ligne « occupants (travaux d’autonomie) » comptabilise : le nombre total de logements PO faisant l’objet de travaux autonomie, pour lesquels on comptabilise
les montants des seules subventions type d’intervention = «travaux d’autonomie» et «assistance à maitrise d'ouvrgae».
On peut noter que certains de ces logements ont néanmoins des évaluations énergétiques, puisqu’un logement peut faire simultanément l’objet de travaux autonomie et de « travaux autres ».
Les chiffres de cette ligne correspondent à la ligne PO. Autonomie du tableau de bord de l’Anah.
N.B. Les "logements énergie" des dossiers aides aux syndicats ont été comptés différemmment dans le classeur statistique 2013, ainsi que dans le tableau 'PREH. Plan de Rénovation Energétique de l'Habitat'.
Voici la correspondance, faite avec le "cube", entre
- le tableau "quota carbone" : 3976 logements
- et le "classeur statistique" ou le PREH : 1555 logements
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