Question :
Depuis la réforme des aides, comment comptabilise-t'on les logements indignes et les logements très dégradés
sur les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2011 ?
définition 2011 des logements indignes
définition 2011 des logements très dégradés
| Réponse : Pour les logements PO ou PB :
Logements indignes =
type d'intervention = TXLOURD (travaux lourds), et
(arrêté d'insalubrité, ou arrêté de péril, ou insalubrité avérée)
ou
type d'intervention = SSH (travaux sécurité et salubrité de l'habitat) et (arrêté d'insalubrité, ou arrêté de péril, ou insalubrité avérée
ou art. 129.1 (équ. Communs) ou art. 1334.2 (risque sat.) ou art. 1334.5 (CREP)
Logements très dégradés =
type d'intervention = TXLOURD (travaux lourds), et
ni arrêté d'insalubrité, ni arrêté de péril, ni insalubrité avérée.
N.B. Pour les dossiers d'aides aux syndicats, la comptablisation des logements indignes et très dégradés demeure la même qu'en 2010.
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Question :
Comment comptabilisait-t'on les logements indignes sur les dossiers déposés avant 2011 ? Est-ce que c'était les logements "INS" ou "SAT" ?
définition 2010 des logements indignes
| Réponse :
Non, pas exactement : on cherche à identifier les logements subventionnés par l'ANAH, et qui vérifient l'une des conditions suivantes :
ils ont fait l'objet d'une intervention INS : Travaux de sortie d'insalubrité ;
ils ont fait l'objet d'une intervention SAT : Lutte contre la saturnisme ;
ils font l'objet d'un arrêté de péril ;
ils sont notés « insalubrité avérée » (grille d’insalubrité Anah), individuellement ;
ils sont notés « insalubrité avérée » (grille d’insalubrité Anah), au niveau de l'immeuble.
et on comptabilise, sur le tableau de bord de l'Anah, l'ensemble des subventions calculées relatifs à ces mêmes logements.
Question :
Il est apparu en 2009 sur le tableau de bord (et sur un certain nombre d'autres éditions) une nouvelle comptabilisation
des logements très dégradés ; comment sont comptés les logements très dégradés sur les dossiers déposés avant 2011 ?
définition 2010 des logements très dégradés
| Réponse :
Cette nouvelle comptabilisation des logements très dégradés a été introduite pour recenser des logements non indignes (cf définition ci-dessus)
mais qui néanmoins :
- sont des logements PO ayant plus de 200 € HT / m2 de travaux éligibles et qui,
- soit font l’objet de création des 2 éléments de confort « Salle d’eau » et « WC »,
- soit font l’objet de travaux de santé,
- soit font l’objet de travaux visant à améliorer la sécurité ;
- sont des logements PB ayant plus de 500 € HT / m2 de travaux éligibles et qui,
- soit font l’objet de création des 2 éléments de confort « Salle d’eau » et « WC »,
- soit font l’objet de travaux de santé,
- soit font l’objet de travaux visant à améliorer la sécurité ;
- pour les dossiers d’aide aux syndicats, ce sont les logements de plus de 10000 € HT de travaux éligibles par logement et qui,
- soit font l’objet de travaux de santé,
- soit font l’objet de travaux de sécurité.
| Question :
Nous risquons de n'avoir que très peu de nos logements PO qui seront classés en logements très dégradés,
puisque le maximum de travaux de 13 000 € HT.
Pour un logement de 100 m2, 120 m2 voire 150 m2, cela ne donne que 130 € / m2,
108 € / m2, 86 € / m2 et donc ces logements n'atteindront pratiquement jamais
les 200 € de travaux au m2 !
| Réponse :
L'idée générale de la définition de l'habitat dégradé est la suivante: si le dossier porte sur certains postes de travaux et
si les travaux sont importants, alors on considère que l'habitat sur lequel on intervient est dégradé.
Il s'agit bien sûr d'une approche faute de mieux. Pour vraiment connaître ce qu'on fait en matière d'habitat dégradé,
il faudrait avoir connaissance de l'état initial du logement et enregistrer les données correspondantes. N'ayant pas ces données,
nous travaillons donc avec les éléments présents dans notre système d'information.
Cette approche donne des résultats de meilleure qualité pour les PB que pour les PO ; Les PB font généralement des travaux plus complets,
on est plus exigeant avec eux, sur le fait d'avoir un projet plus global, un logement décent après travaux. Une réhabilitation complète à
plus de 500 € / m2 dénote bien un état initial dégradé, a fortiori si les travaux concernent entre autres des postes liés à
la santé ou à la sécurité. 200 € / m2, ça ne correspond pas en soi à des très gros travaux, mais compte tenu de leurs moyens
et des conditions de financement, les PO réalisent des projets plus limités souvent partiels. A la différence des PB, le montant de travaux
sur les projets PO ne reflète que très imparfaitement l'état initial du logement. Retenir la "borne" à 200 € / m2 peut sembler
arbitraire, mais on pouvait difficilement descendre en dessous dans le cadre des discussions avec notre tutelle sur cette définition.
Il faut avoir à l'esprit que la borne de 200 € / m2 correspond à un montant de travaux subventionnables et pas aux
seuls travaux subventionnés. Dans Op@l, vous saisissez le montant des travaux subventionnables ; ce montant peut bien être supérieur
à 13000 €, simplement s'il est supérieur à 13000 €, on atteint le plafond de subvention.
Votre remarque consiste donc à dire que les dossiers qui seront comptés en habitat dégradé seront souvent des dossiers qui
plafonnent. C'est vrai.
| | Question :
Des dossiers de changements d'usage ont basculé par erreur dans les statistiques des logements très dégradés.
| Réponse :
Ce n'est pas une erreur. Nous n'avons jamais exclu les changements d'usage de la comptabilisation des 'très dégradés' ! Et d'ailleurs
rien dans notre définition ne permet d'exclure le changement d'usage. L'habitat dégradé est défini dans
l'infocentre sur la base d'un montant de travaux, quel que soit le type de bien au départ. Sinon ça veut dire qu'il faudrait
faire cette distinction : changement d'usage ou non, pour toutes nos statistiques, ce qui n'est pas le cas...
| | Question :
Comment seront comptabilisés les logements pour lesquels nous entrons dans OP@L , les items Sécurité, Santé, Energie donnés par
note du 1er juillet 2008 et qui n'ont pas un maximum de 200 € de travaux ? Nous pensions quant à nous que le logement indigne
concernait ces logements pour lesquels nous cochions ces trois items.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir nous clarifier ces définitions ; pour nous : habitat insalubre, habitat très dégradé et
habitat indigne. (Quelle différence entre l'habitat insalubre et l'habitat indigne ?)
Nous avons un stock considérable de dossiers PO 2008 non financés à ce jour et entrant au moins dans un des items précédemment cités ;
dans quelle rubrique vont-ils être répertoriés ?
Merci de nous apporter les précisions nécessaires afin que nous puissions remplir les objectifs du Plan de Relance.
| Réponse :
Il est extrêmement important que vous respectiez la consigne de juillet 2008 sur les coches, car cela nous permet de bâtir des reporting et des
exploitations statistiques. La borne à 200 € nous sert à faire certaines de ces exploitations statistiques, mais elle n'a AUCUNE incidence sur le
fait que vous devez cocher les dossiers comme cela vous a été demandé. Surtout, ne vous abstenez pas de cocher au motif qu'il y a moins de 200 €
de travaux par m2, ce serait un total contresens.
La coche énergie sera importante dans le cadre du plan de relance.
Il ne vous est pas demandé de bâtir les reportings dans le cadre du plan de relance: c'est l'Anah centrale qui va s'en charger et
mettra à votre disposition les bilans nécessaires. Le moment venu la Direction de l'Action Territoriale vous expliquera le dispositif prévu.
=> Dans l'immédiat ce qui vous est demandé est de veiller à ce que les renseignements dans op@l soient bons : saisir correctement le montant de
travaux subventionnables, la surface, cocher quand il le faut, et en cette période de relance, instruire et engager : c'est comme cela qu'on
remplira les objectifs.
Voici pour finir une explication de texte des définitions données ci-dessus :
Logement insalubre : présentant un danger pour la santé. Est considéré pour nous comme insalubre un logement faisant l'objet d'une
procédure d'insalubrité (code de la santé) ou en état d'insalubrité constaté sur la base d'une grille d'évaluation.
Logement indigne : présentant un danger pour la santé ou la sécurité : recouvre des cas faisant l'objet d'une procédure d'insalubrité / péril /
saturnisme / sécurité des équipements collectifs ou qui pourrait en faire l'objet ; dans les décomptes Anah, on compte donc en indigne ce qui
fait l'objet d'une subvention INS ou SAT, ou pour lequel une grille d'évaluation révèle un cas d'insalubrité.
Logement très dégradé enfin, renvoie à une notion d'habitat en mauvais état, sans aller toujours jusqu'au stade de dégradation qui le
qualifierait d'indigne ou insalubre ; en décompte Anah, c'est la définition ci-dessus, qui encore une fois n'est qu'une façon conventionnelle
de compter et de mesurer l'activité.
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