Sommaire

♦ Présentation de la requête
♦ Exemple d'utilisation : liste par dossiers
♦ Exemple d'utilisation : Analyse par type de dossier et année de solde
♦ Exemple d'utilisation : Analyse par tranches du coût total de l'opération, de 2011 à 2014

♦ Exemple d'utilisation : Une étude réalisée en mars 2015

♦ Les données utilisées dans la requête

Présentation de la requête

Cette requête (créée en novembre 2013) permet d'évaluer l'ensemble des financements publics (*) sur les dossiers subventionnés par l'Anah, en regard des travaux réalisés. Ces données sont en effet connues au moment du solde des dossiers travaux, par l'obligation qui est faite à l'instructeur, au moment du paiement solde, de renseigner le « plan de financement » du dossier : cerfa 13460,   cerfa 13461.

(*) Depuis 2016 sont renseignés dans Op@l les financements des caisses de retraite et des caisses de retraites complémentaires, qui ne sont pas des aides publiques. Ainsi, le «reste à charge » nous est maintenant complètement connu.

Pour faciliter la compréhension et l'analyse des mécanismes d'écrêtement, il a été rajouté aux données « plan de financement » d'autres données relatives à l'écrêtement, aux travaux subventionnables etc ... N.B. Pour faciliter l'analyse des données, et écarter des données non significatives, il a été mis dans la requête un critère 'dossiers à conserver' qui, par défaut, écarte les dossiers

• pour lesquels le coût total opération est supérieur à 100000 € et qui ont un ratio Travaux subventionnés au paiement / Coût total Opération < 40 %
• ou pour lesquels les travaux subventionnés renseignés au paiements sont inférieurs à 30 €

Exemple d'utilisation : liste par dossiers

Question : Que signifient le taux d'écrêtement et le montant d'écrêtement ?

Réponse : Dans l'exemple ci-dessus, on voit que le dossier 068004903 a fait l'objet d'un écrêtement de 1399 €. Cela signifie que le calcul Anah du dossier était inititalement de 1030 € + 1399 €, soit 2439 €.
Etant donné que le dossier fait par ailleurs l'objet d'autres financements : 3500 € (Fart), 339 € (commune), 330 € (département), on aboutirait à un montant total de subventions de 6598 €, qui dépasserait ainsi le coût total TTC de l'opération qui est de 5199 €.
Cela est interdit. Aussi, la subvention Anah est "écrétée", passant de 2439 € à 1030 €. Cet écrêtement de 1399 € ramène donc le montant total des financements à 5199 €, soit 100% du C.T.O.

N.B. Dans cet exemple le taux d'écrêtement du dossier (déterminé par la réglementation Anah) est fixé à 100%.
Sur d'autres dossiers, le taux d'écrêtement peut être fixé à 80%, ce qui peut entraîner un montant d'écrêtement plus important puisque dans ce cas, le total des financements du dossier n'a pas le droit de dépasser 80% du coût total de l'opération.

N.B. Ce mécanisme de l'écrêtement n'est pas toujours utilisé dans Op@l : sur le dossier 068004821 par exemple, on ne voit pas de montant d'écrêtement affiché ;
cela signifie que la subvention Anah a d'emblé été calculée par le service instructeur au montant minimum de 9€, permettant ainsi au dossier de n'être subventionné que par le Fart.
La notion de "montant d'écrêtement" est donc à utiliser avec des pincettes, puisqu'on voit qu'il y a des méthodes de contournement possible de cette procédure ...

Exemple d'utilisation : Analyse par type de dossier et année de solde

Exemple d'utilisation : Analyse par tranches du coût total de l'opération, de 2011 à 2014

Exemple d'utilisation : Une étude réalisée en mars 2015

Objet : analyse des restes à charge et subventions+primes perçues. Cette étude porte sur les dossiers PO, subventionnés par le FART (Habiter Mieux), et soldés après juillet 2015

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Les données utilisées dans la requête :