AIDE UTILISATEURS

ANNEXES 4 ET 4 BIS POUR LES DELEGATAIRES DE TYPE 3

Modification 02.12.2013 Un nouveau critère permet de sélectionner les seuls mandats « validés » ou « non validés » par l'Anah en Central   ► ▼ La présence de cette validation apparait sur les listes éditées sous la forme d'un petit   (v). Conventions de délégation de gestion conclues en application de l'article L 321.1.1 du Code de la construction et de l'habitation. Édition des attestations 4 et 4bis et des bilans de gestion à partir de l'infocentre. I – Les annexes 4 et 4 bis. A partir de 2013, les annexes 4 et 4 bis peuvent être éditées par les délégataires ayant opté pour la « délégation de compétence de type 3 » à partir de l'infocentre sous réserve de respecter les modalités suivantes : dans Opal : 1 – Mettre les dossiers justifiés au remboursement en position adaptée. Pour les dossiers d'ores et déjà justifiés en demande de remboursement ou sur le point de l'être, le dossier doit être correctement renseigné en position avance payée, acompte payé ou dossier soldé. 2 - Saisir les numéros de mandat La référence du numéro de mandat du paiement effectué par le délégataire dans son logiciel comptable doit être reportée dans la zone prévue à cet effet (cf document utilisateur de la version 4.6 d'op@l accessible sur http://extranah.anah.fr/extranah/boite-a-outils/opl/aide-utilisateur.html). Pour les dossiers saisis et mis en paiement avant la mise en service de la version 4.6 d'Op@l, soit le 23 janvier 2013, et qui n'ont pas fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Anah, le numéro de mandat ne pourra pas être saisi dans Op@l. L'attestation qui pourra être éditée ne comportera pas de numéro de mandat. Un tableau Excel comportant les numéros de dossiers Op@l et les numéros de mandat devra être joint à l'attestation. dans l'Infocentre, pas avant le lendemain (*) 3 – Éditer l'annexe 4 relative aux paiements Anah. Les critères à renseigner : « délégataire » : choisir le délégataire et la période de la convention « date paiement » : choisir les dates des dépenses à justifier     (**) « nom du signataire » : renseigner le nom de la personne qui signe l'attestation « en qualité de » : renseigner la qualité du signataire « montant de l'avance versée » : indiquer le dernier montant de CP versé par l'Anah (sans espace, centimes ou sigle €) 4 – Éditer l'annexe 4 bis relative aux paiements Fart (habiter mieux). Les critères à renseigner :pour éditer l'attestation « délégataire » : choisir le délégataire « date paiement » : choisir les dates des dépenses à justifier     (**) « nom du signataire » : renseigner le nom de la personne qui signe l'attestation « en qualité de » : renseigner la qualité du signataire (*) en effet toute modification faite dans le logiciel Op@l ne sera prise en compte que le lendemain dans les éditions faites dans l'infocentre (**) il faut saisir les dates au format français complet :   01/04/2017 et pas 01/04/17 ! II – L'édition des bilans de gestion. La fonctionnalité d'édition des bilans de gestion (Anah et Fart) permet de disposer à un instant t de référence de la situation budgétaire et comptable de chaque convention de délégation : le montant des AE engagées, des paiements effectués par l'Agence et des dégagements. Une aide en ligne est disponible. Avant toute édition, il est impératif de sélectionner le critère « type de délégation » et de choisir délégataire de type 3.







Questions / Réponses

Question : J'ai un souci sur les attestations 4 et 4bis. J'ai constaté un décalage d'informations sur les paiements entre l'infocentre et op@l. Exemple avec le dossier 034007529 : il y a eu un paiement d'avance en 2011 sur les aides Anah et FART et le paiement du solde en 2012. Dans l'annexe 4 éditée à partir de l'infocentre sur le période du 01.01.2012 au 01.03.2012, la totalité des paiements Anah (2011 + 2012) apparaissent alors que je ne devrais avoir que les paiements Anah de 2012. j'ai le même constat pour les paiements FART sur l'annexe 4 bis. Je te remercie par avance pour tes éléments de réponse. Cordialement	Réponse : voici les écrans paiements d'Op@l et infocentre, ainsi que les explications sur ce dossier :
. Question : Je viens de pointer l'attestation envoyée par le délégataire CA Maubeuge et je m'aperçois que des paiements ne figurent pas dans l'Infocentre. J'ai le même problème pour le délégataire CA Douaisis. Vous trouverez en pièces jointes les tableaux de pointage ainsi que les fiches Op@l. Quelle solution peut-on apporter à ce problème ? Cordialement Véronique Ciupa Remarque importante L'annexe 4, relative aux paiements ANAH, fonctionne sur une table de codification spécifique, qui distingue les conventions successives d'un même délégataire. Cette table doit être renseignée et mise à jour par B.B.C.P. dans le tableau Excel 'Historique des des versements des CP pour les DLC en conv de type3'.	Réponse : l'annexe 4 qui a été envoyée par le CA de Maubeuge concerne les dossiers engagés entre 2011 et 2016 (voir ci-dessous) ; il est donc normal que le paiement d'avance du dossier 059039613 soit absent, car ce dossier a été engagé par la CA de Maubeuge en 2017 .... => Pour y remédier, B.B.C.P. doit :   ♦ mettre à jour son fichier Excel contenant les dates successives des conventions signées par les délégataires ;   ♦ m'en informer pour que j'intégre ces données dans l'infocentre. Cordialement Pierre Soleil
. Question : Il serait opportun de rectifier la requête concernant l’édition des annexes 4 et 4 bis. En effet, il est demandé la date de paiement alors que les annexes remontent la date de mandat. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire	Réponse : Non, dans ces deux requêtes, ce sont bien les dates de paiement, issues d'Op@l, qui sont prises en compte, et non pas les dates de mandats, elles aussi renseignées, après coup, dans Op@l. Dans l'exemple ci-contre, on recherche les paiements du 23/01/2019 (date Op@l) ; Voici le résultat de la requête : On constate que le résultat de la requête peut correspondre à une autre date de mandat : dans cet exemple 19/01/2019. Et on peut vérifier dans Op@l que les renseignements édités sur l'annexe 4 et sur l'annexe 4 bis correspondent bien ceux qui ont été renseignés dans Op@l. Voici à titre d'exemple la 'date de paiement' et la 'date de mandat' du dossier 001007729, listé ci-dessus :

 

http://infocentre.anah.gouv.fr/infoanah/infocentre_annexes_dlc3.htm     MàJ 25.11.2019